Version Bêta
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
PROFESSION DES ASSURANCES
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
ASSURANCE
DOUBLE OCCUPATION
INTERMEDIAIRE COMMERCIAL
8 juillet 2022
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
